Nous vous informons que l’enlèvement ou l’altération d’affiches apposées sur ordre de l’administration par fonctionnaires ou agents de l’autorité publique est passible d’une amende forfaitaire de 3ème classe, soit 68 euros.

Dans le cas où les faits seraient commis par un fonctionnaire ou un agent de l’autorité publique, la peine sera de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.