FAQ

Retrouvez les questions fréquemment posées par nos administrés.

DÉPÔT DE PLAINTE ET DÉCLARATION DE MAIN COURANTE

 

Question : Comment et où déposer plainte ?
Réponse : La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. La victime peut demander, en même temps que la sanction pénale contre l’auteur des faits, une réparation du préjudice qu’elle a subi. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Pour les Camboriciens et Aigremontois, le dépôt de plainte peut se faire au Commissariat de Saint-Germain-en-Laye ou directement auprès du Procureur. Vous pouvez également déposer une pré-plainte en ligne afin de gagner du temps sur www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.

 

Question : Comment et où déposer une main courante ? Quelles différences avec un dépôt de plainte ?
Réponse : Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement dénoncer certains faits dont vous avez été victime ou témoin. Ces faits ne constituent pas forcément une infraction.
Ces faits peuvent être : un départ de votre époux(se) du domicile, une non-présentation d’enfant malgré une décision de justice, des bruits de voisinage.
Contrairement à une plainte, vous ne souhaitez pas poursuivre l’auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée.
La main courante permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure. Par exemple, dater le départ de votre époux(se) du domicile peut servir en cas de divorce. Toutefois, une main courante ne suffit pas et vous aurez besoin d’autres preuves pour agir en justice (témoignages, constat d’huissier….).
Mais si les policiers estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le Procureur qui pourra déclencher des poursuites. Pour les Camboriciens et Aigremontois, vous pouvez déposer votre main courante au Commissariat de Saint-Germain-en-Laye ou à la Police Municipale de Chambourcy. Vous pouvez également déposer une pré-main courante afin de gagner du temps sur notre formulaire en ligne.

 

Question : En cas de plainte ou de main courante, des frais me seront-ils facturés ?
Réponse : Effectuer un dépôt de plainte est un acte totalement gratuit, au même titre qu’une déclaration de main courante.

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