Par arrêté préfectoral n° 78-2109-08-20-001 du 20 août 2019, Les agents de police municipale de la commune de Chambourcy sont autorisés aux port de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l’article L241-1 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019.  

Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Concernant le droit d’accès aux images, les personnes concernées par les enregistrements audiovisuels peuvent saisir la CNIL conformément à l’article 41 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de six mois.