RĂšglementation

RĂ©glementation sur les arrĂȘtĂ©s

Un arrĂȘtĂ© municipal est une dĂ©cision administrative unilatĂ©rale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur dĂ©lĂ©gation, ou encore un conseiller municipal ayant reçu dĂ©lĂ©gation de signature.

Un arrĂȘtĂ© municipal est susceptible d’intervenir dans tous les champs de compĂ©tences municipaux.

Il est confiĂ© aux forces de l’ordre le contrĂŽle de leur bonne application effective sur le terrain, si nĂ©cessaire par la voie rĂ©pressive en cas de non respect.

Chaque annĂ©e Ă  Chambourcy, ce sont plusieurs dizaines d’arrĂȘtĂ©s qui sont mis en place, que ce soit pour des demandes de travaux, des fermetures de rues Ă  la circulation en raison de manifestations culturelles, ou encore pour rĂ©glementer les nuisances sonores nocturnes par exemple.

Veuillez trouver nos principaux arrĂȘtĂ©s permanents :

ArrĂȘtĂ© n°18/046 – Stationnement du parking souterrain, place de la Mairie.

ArrĂȘtĂ© n°18/049 – Stationnement « Ă  durĂ©e limitĂ©e ».

ArrĂȘtĂ© n°19/017 – Interdiction de stationner aux poids lourds, remorques, engins de chantiers et autocars de tourisme, de + de 3,5t, route et vieux Chemin de Mantes.

ArrĂȘtĂ© n°19/024 – Emplacements handicapĂ©s.

ArrĂȘtĂ© n°19/048 – Stationnement en « zone bleue ».

ArrĂȘtĂ© n°19/049 – RĂ©glementation sur la circulation.

ArrĂȘtĂ© n°19/051 – Stationnement « arrĂȘt minute » Grande Rue.

ArrĂȘtĂ© n°19/052 – Circulation et  stationnement chemin de la Remise.

ArrĂȘtĂ© n°06/030 – La lutte contre le bruit.

ArrĂȘtĂ© n°08/154 – Interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique.

ArrĂȘtĂ© n°12/159 – Interdiction de distribution de tracts, prospectus, Ă©crits, images, photographies ou objets quelconques Ă  but commercial sur la voie publique.

ArrĂȘtĂ© n°13/132 – La tenue vestimentaire dans les parcs publics.

ArrĂȘtĂ© n°18/001 – La gestion des objets trouvĂ©s et perdus.

ArrĂȘtĂ© n°18/018 – Ouverture et fermeture de divers sites.

ArrĂȘtĂ© n°18/019 – L’utilisation et la frĂ©quentation du parc municipal AndrĂ© Derain.

ArrĂȘtĂ© n°18/024 – Interdiction du narguilĂ© dans certains lieux publics.

Tout savoir sur les arrĂȘts et le stationnement

L’arrĂȘt d’un vĂ©hicule sur la voie publique signifie son immobilisation temporaire sur la chaussĂ©e et ses dĂ©pendances. L’arrĂȘt permet la montĂ©e ou la descente de passagers, le chargement ou le dĂ©chargement de matĂ©riels et aliments. Attention, le conducteur doit rester au volant du vĂ©hicule, ou Ă  proximitĂ© de celui-ci afin de le dĂ©placer en cas de besoin.

Le stationnement, est l’immobilisation d’un vĂ©hicule sur la chaussĂ©e ou sur l’accotement de celle-ci, sur des emplacements prĂ©vus Ă  cet effet.

ConformĂ©ment au Code de la Route, le stationnement sur voie publique ne peut excĂ©der 7 jours consĂ©cutifs, ou pendant une durĂ©e infĂ©rieure mais excĂ©dant celle qui est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© de l’autoritĂ© investie du pouvoir de police.

Article R.417-12 du Code de la Route :

“Il est interdit de laisser abusivement un vĂ©hicule en stationnement sur une route.

Est considĂ©rĂ© comme abusif le stationnement ininterrompu d’un vĂ©hicule en un mĂȘme point de la voie publique ou de ses dĂ©pendances, pendant une durĂ©e excĂ©dant sept jours ou pendant une durĂ©e infĂ©rieure mais excĂ©dant celle qui est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© de l’autoritĂ© investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l’amende prĂ©vue pour les contraventions de la deuxiĂšme classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgrĂ© l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourriĂšre peuvent ĂȘtre prescrites dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 325-1 Ă  L. 325-3.”

La Police Municipale de Chambourcy, en cas de besoin, fait appel à un fouriériste habilité par la Préfecture des Yvelines.

La mise en fourriĂšre d’un vĂ©hicule sur la voie publique ou ses dĂ©pendances, fait suite à :

‱ Un stationnement gĂȘnant.
‱ Un stationnement abusif de plus de 07 jours consĂ©cutifs.

Sur les parties du territoire communal hors voie publique, c’est-Ă -dire les domaines privĂ©s, seul la Police ou la Gendarmerie Nationale ont compĂ©tences en matiĂšre de mise en fourriĂšre de vĂ©hicule.

Depuis le 1er janvier 2012, le disque bleu europĂ©en est imposĂ© pour le stationnement en zone bleue.  Ce disque indique seulement l’heure d’arrivĂ©e et vous informent de la durĂ©e du temps de stationnement autorisĂ©, soit 01h30 (cf. ArrĂȘtĂ© n°19/26).

La matérialisation des emplacements de stationnement en zone bleue est signalée par la présence au sol de bandes discontinues peintes en bleu, mais également de panneaux réglementaires indiquant le début et la fin de la zone concernée.

La verbalisation des infractions au stationnement des zones bleues sur la commune de Chambourcy est effectuĂ©e par des Policiers Municipaux. Ces derniers sont, Ă  la demande du maire, agréés par le Procureur de la RĂ©publique et assermentĂ©s par le juge du tribunal d’instance.

Infractions au stationnement prĂ©vues et rĂ©primĂ©es par l’article R.417-3 du Code de la Route (Cas 2) pour un montant de 35 €, majorĂ©e Ă  75 euros sans paiement sous 45 jours.

‱ Absence de dispositif de contrĂŽle de la durĂ©e.
‱ Dispositif de contrîle non lisible.
‱ Apposition d’un dispositif de contrîle non conforme (ancien disque).
‱ DĂ©passement de la durĂ©e maximale de stationnement.

Depuis le 28 novembre 2018, l’arrĂȘtĂ© numĂ©ro 18/049 permet aux usager du centre-ville de stationner pour une durĂ©e limitĂ©e Ă  01h00 sur certains emplacements des rues, AndrĂ© DERAIN, Rue Chaude et Grande Rue.

La matérialisation des emplacements de stationnement en zone à durée limité est signalée par la présence au sol de bandes discontinues, peintes en vert, mais également de panneaux réglementaires indiquant le début et la fin de la zone concernée.

Sur ces emplacements, le contrĂŽle du stationnement se fait par l’intermĂ©diaire de bornes lumineuses.
Là encore, la verbalisation des infractions au stationnement à durée limité sur la commune de Chambourcy est effectuée par des Policiers Municipaux.

‱ DĂ©passement de la durĂ©e maximale de stationnement.

Vous avez été verbalisé, savoir comment payer ou contester

Suite Ă  la commission d’une infraction au Code de la Route, vous avez Ă©tĂ© verbalisĂ© et vous souhaitez avoir plus de renseignements sur les dĂ©marches Ă  effectuer.

Vous avez commis une infraction au Code de la Route (stationnement, vitesse, tĂ©lĂ©phone, etc) et vous avez trouvĂ© sur votre pare-brise un avis d’information.

Ce dernier indique que le véhicule a été verbalisé.

Une fois votre avis de contravention, deux choix s’offrent à vous :

‱ Soit vous rĂ©glez en vous reportant Ă  la notice de paiement annexĂ©e Ă  l’avis de contravention.

‱ Soit vous estimez que la verbalisation n’est pas conforme au texte en vigueur et il vous appartient d’effectuer une demande de recours auprĂšs de l’Officier du MinistĂšre Public, via le formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration en l’envoyant Ă  l’adresse mentionnĂ©e sur l’avis de contravention.

Cette demande sera ensuite instruite et une réponse vous sera adressée.

Seul l’Officier du MinistĂšre Public a autoritĂ© pour Ă©teindre les poursuites Ă  votre encontre, aucunes demandes ou rĂ©clamations ne pourra ĂȘtre instruite par le service de la Police Municipale.

La vidéoprotection dans quel cadre ?

Dans le cadre du développement de sa politique de prévention et de dissuasion de la délinquance, la commune a déployé, dÚs 2005, un dispositif de vidéoprotection sur plusieurs zones de son territoire.

La mise en Ɠuvre de la vidĂ©oprotection urbaine rĂ©pond ainsi Ă  un souci de renforcer la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens et d’amĂ©liorer globalement le niveau de sĂ©curitĂ© sur le territoire de la commune.

PilotĂ©e par la Police municipale, la vidĂ©oprotection urbaine, outil d’observation et de prise en compte, participe activement Ă  la dĂ©tection et au suivi du traitement d’un Ă©vĂ©nement.

Elle vise ainsi, dans les domaines prévus par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi 2006-64 du 23 janvier 2006, plusieurs objectifs :

‱ PrĂ©venir et dissuader la dĂ©linquance.
‱ Coordonner les actions des forces de l’ordre, dans un souci de rapiditĂ© d’intervention.
‱ Prouver par l’image.