Réglementation sur les arrêtés
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ayant reçu délégation de signature.
Un arrêté municipal est susceptible d’intervenir dans tous les champs de compétences municipaux.
Il est confié aux forces de l’ordre le contrôle de leur bonne application effective sur le terrain, si nécessaire par la voie répressive en cas de non respect.
Chaque année à Chambourcy, ce sont plusieurs dizaines d’arrêtés qui sont mis en place, que ce soit pour des demandes de travaux, des fermetures de rues à la circulation en raison de manifestations culturelles, ou encore pour réglementer les nuisances sonores nocturnes par exemple.
Veuillez trouver nos principaux arrêtés permanents :
Arrêté n°18/046 – Stationnement du parking souterrain, place de la Mairie.
Arrêté n°18/049 – Stationnement « à durée limitée ».
Arrêté n°19/017 – Interdiction de stationner aux poids lourds, remorques, engins de chantiers et autocars de tourisme, de + de 3,5t, route et vieux Chemin de Mantes.
Arrêté n°19/024 – Emplacements handicapés.
Arrêté n°19/048 – Stationnement en « zone bleue ».
Arrêté n°19/049 – Réglementation sur la circulation.
Arrêté n°19/051 – Stationnement « arrêt minute » Grande Rue.
Arrêté n°19/052 – Circulation et stationnement chemin de la Remise.
Arrêté n°06/030 – La lutte contre le bruit.
Arrêté n°08/154 – Interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique.
Arrêté n°12/159 – Interdiction de distribution de tracts, prospectus, écrits, images, photographies ou objets quelconques à but commercial sur la voie publique.
Arrêté n°13/132 – La tenue vestimentaire dans les parcs publics.
Arrêté n°18/001 – La gestion des objets trouvés et perdus.
Arrêté n°18/018 – Ouverture et fermeture de divers sites.
Arrêté n°18/019 – L’utilisation et la fréquentation du parc municipal André Derain.
Arrêté n°18/024 – Interdiction du narguilé dans certains lieux publics.
Arrêté n°18/046 – Stationnement du parking souterrain, place de la Mairie.
Arrêté n°18/049 – Stationnement « à durée limitée ».
Arrêté n°19/017 – Interdiction de stationner aux poids lourds, remorques, engins de chantiers et autocars de tourisme, de + de 3,5t, route et vieux Chemin de Mantes.
Arrêté n°19/024 – Emplacements handicapés.
Arrêté n°19/048 – Stationnement en « zone bleue ».
Arrêté n°19/049 – Réglementation sur la circulation.
Arrêté n°19/051 – Stationnement « arrêt minute » Grande Rue.
Arrêté n°19/052 – Circulation et stationnement chemin de la Remise.
Arrêté n°06/030 – La lutte contre le bruit.
Arrêté n°08/154 – Interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique.
Arrêté n°12/159 – Interdiction de distribution de tracts, prospectus, écrits, images, photographies ou objets quelconques à but commercial sur la voie publique.
Arrêté n°13/132 – La tenue vestimentaire dans les parcs publics.
Arrêté n°18/001 – La gestion des objets trouvés et perdus.
Arrêté n°18/018 – Ouverture et fermeture de divers sites.
Arrêté n°18/019 – L’utilisation et la fréquentation du parc municipal André Derain.
Arrêté n°18/024 – Interdiction du narguilé dans certains lieux publics.
Tout savoir sur les arrêts et le stationnement
L’arrêt d’un véhicule sur la voie publique signifie son immobilisation temporaire sur la chaussée et ses dépendances. L’arrêt permet la montée ou la descente de passagers, le chargement ou le déchargement de matériels et aliments. Attention, le conducteur doit rester au volant du véhicule, ou à proximité de celui-ci afin de le déplacer en cas de besoin.
Le stationnement, est l’immobilisation d’un véhicule sur la chaussée ou sur l’accotement de celle-ci, sur des emplacements prévus à cet effet.
Conformément au Code de la Route, le stationnement sur voie publique ne peut excéder 7 jours consécutifs, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.
Article R.417-12 du Code de la Route :
“Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.”
La Police Municipale de Chambourcy, en cas de besoin, fait appel à un fouriériste habilité par la Préfecture des Yvelines.
La mise en fourrière d’un véhicule sur la voie publique ou ses dépendances, fait suite à :
• Un stationnement gênant.
• Un stationnement abusif de plus de 07 jours consécutifs.
Sur les parties du territoire communal hors voie publique, c’est-à-dire les domaines privés, seul la Police ou la Gendarmerie Nationale ont compétences en matière de mise en fourrière de véhicule.
Depuis le 1er janvier 2012, le disque bleu européen est imposé pour le stationnement en zone bleue. Ce disque indique seulement l’heure d’arrivée et vous informent de la durée du temps de stationnement autorisé, soit 01h30 (cf. Arrêté n°19/26).
La matérialisation des emplacements de stationnement en zone bleue est signalée par la présence au sol de bandes discontinues peintes en bleu, mais également de panneaux réglementaires indiquant le début et la fin de la zone concernée.
La verbalisation des infractions au stationnement des zones bleues sur la commune de Chambourcy est effectuée par des Policiers Municipaux. Ces derniers sont, à la demande du maire, agréés par le Procureur de la République et assermentés par le juge du tribunal d’instance.
Infractions au stationnement prévues et réprimées par l’article R.417-3 du Code de la Route (Cas 2) pour un montant de 35 €, majorée à 75 euros sans paiement sous 45 jours.
• Absence de dispositif de contrôle de la durée.
• Dispositif de contrôle non lisible.
• Apposition d’un dispositif de contrôle non conforme (ancien disque).
• Dépassement de la durée maximale de stationnement.
Depuis le 28 novembre 2018, l’arrêté numéro 18/049 permet aux usager du centre-ville de stationner pour une durée limitée à 01h00 sur certains emplacements des rues, André DERAIN, Rue Chaude et Grande Rue.
La matérialisation des emplacements de stationnement en zone à durée limité est signalée par la présence au sol de bandes discontinues, peintes en vert, mais également de panneaux réglementaires indiquant le début et la fin de la zone concernée.
Sur ces emplacements, le contrôle du stationnement se fait par l’intermédiaire de bornes lumineuses.
Là encore, la verbalisation des infractions au stationnement à durée limité sur la commune de Chambourcy est effectuée par des Policiers Municipaux.
• Dépassement de la durée maximale de stationnement.
Vous avez été verbalisé, savoir comment payer ou contester
Suite à la commission d’une infraction au Code de la Route, vous avez été verbalisé et vous souhaitez avoir plus de renseignements sur les démarches à effectuer.
Vous avez commis une infraction au Code de la Route (stationnement, vitesse, téléphone, etc) et vous avez trouvé sur votre pare-brise un avis d’information.
Ce dernier indique que le véhicule a été verbalisé.
Une fois votre avis de contravention, deux choix s’offrent à vous :
• Soit vous réglez en vous reportant à la notice de paiement annexée à l’avis de contravention.
• Soit vous estimez que la verbalisation n’est pas conforme au texte en vigueur et il vous appartient d’effectuer une demande de recours auprès de l’Officier du Ministère Public, via le formulaire de requête en exonération en l’envoyant à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention.
Cette demande sera ensuite instruite et une réponse vous sera adressée.
Seul l’Officier du Ministère Public a autorité pour éteindre les poursuites à votre encontre, aucunes demandes ou réclamations ne pourra être instruite par le service de la Police Municipale.
La vidéoprotection dans quel cadre ?
Dans le cadre du développement de sa politique de prévention et de dissuasion de la délinquance, la commune a déployé, dès 2005, un dispositif de vidéoprotection sur plusieurs zones de son territoire.
La mise en œuvre de la vidéoprotection urbaine répond ainsi à un souci de renforcer la sécurité des personnes et des biens et d’améliorer globalement le niveau de sécurité sur le territoire de la commune.
Pilotée par la Police municipale, la vidéoprotection urbaine, outil d’observation et de prise en compte, participe activement à la détection et au suivi du traitement d’un événement.
Elle vise ainsi, dans les domaines prévus par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi 2006-64 du 23 janvier 2006, plusieurs objectifs :
• Prévenir et dissuader la délinquance.
• Coordonner les actions des forces de l’ordre, dans un souci de rapidité d’intervention.
• Prouver par l’image.